Droits sur les mutations immobilières

Droits sur les mutations immobilières, la fameuse taxe de Bienvenue

Comment est calculé le droit de mutation?

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

  1. sur la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ : 0,5 %
  2. sur la base d’imposition qui excède 55 200 $, sans excéder 276 200 $ : 1,0 %
  3. sur la base d’imposition qui excède 276 200 $, sans excéder 499 999,99 $ : 1,5 %
  4. sur la base d’imposition qui excède 499 999,99 $ : 2 %

Règlement numéro 2019-674 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $

Est-ce que la base d'imposition peut être plus élevée dans certaines situations?

Cette base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

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