Droits sur les mutations immobilières

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

1. sur la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ : 0,5 %
2. sur la base d’imposition qui excède 58 900 $, sans excéder 294 600 $ : 1,0 %
3. sur la base d’imposition qui excède 294 600 $, sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
4. sur la base d’imposition qui excède 500 000 $ : 2 %

Règlement numéro 2019-674 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $

Cette base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.