Consentement et renseignements personnels

** CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS **

La Ville d’Estérel collecte, utilise et conserve vos renseignements personnels afin de pouvoir vous offrir des services municipaux. L’administration (taxes, greffe, communications, loisirs), le Service de l’urbanisme (émission de permis et certificats, application de la réglementation), le Service de protection (réponse aux alarmes, application de la réglementation) utilisent ces données afin de mieux vous servir.

Pour ce faire, nous devons obtenir votre consentement afin de recueillir les renseignements personnels.

La Ville d’Estérel s’engage à ce que des mesures de sécurité assurent la confidentialité de ces renseignements, conformément à la Politique de confidentialité de la Ville d’Estérel ainsi qu’à la Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels de la Ville d’Estérel.

Vos renseignements personnels seront conservés jusqu’à ce que survienne le premier des événements suivants :
1. Le retrait de votre consentement;
2. Deux (2) ans après que vous aurez cessé d’être propriétaire ou locataire à Estérel;

Notez que vous pouvez faire une demande d’accès aux renseignements reliés à ces renseignements personnels ou une demande de rectification de ceux-ci.

VOTRE CONSENTEMENT

** COMMUNICATIONS DANS UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS **

La Charte de la langue française établit désormais le devoir d’exemplarité de l’État relativement à l’utilisation, à la promotion, au rayonnement et à la protection de la langue française. Le principe général d’exemplarité veut que toute communication de la Ville d’Estérel (statut de ville unilingue francophone) soit faite exclusivement en français. Cela s’applique, notamment, à la langue des services rendus au public.

Dans certaines situations, la Charte permet aux organismes d’utiliser une autre langue que le français. Ces exceptions sont décrites ci-dessous :
– Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec la Ville avant le 13 mai 2021;
– Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais;
– Personnes autochtones;
– Les six premiers mois qui suivent l’arrivée d’une personne immigrante au Québec.