COMMUNIQUÉ
Pour publication immédiate
22 mars 2024

DOSSIER DES LOTS SUBMERGÉS

Chers citoyens, chères citoyennes,

Je souhaite porter à votre attention une toute récente décision rendue par la Cour d’Appel du Québec dans le dossier des lots submergés, qui concerne plusieurs de nos citoyens. Pour les personnes intéressées, ladite décision, qui porte le numéro 500-09-029703-212, devrait être publiée incessamment sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à l’adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca

En 2016, l’administration municipale vous informait, suite à la rénovation cadastrale, de l’apparition à la matrice graphique de certains lots submergés en bordure des lacs. Ces lots submergés ont été portés aux droits de propriété de l’entreprise Zardev inc. par le Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (maintenant Ministère des Ressources naturelles et des Forêts). S’en sont suivies différentes tentatives de rectification ou de contestation par la Ville et par les citoyens, pour régulariser la situation.

La Cour d’Appel du Québec déclare à présent que les appelants dans l’affaire sont propriétaires de la portion submergée des lots ayant front sur le lac Masson, le lac du Nord et le lac Dupuis, laquelle est adjacente aux lots dont ils sont propriétaires.

Notez que la présente ne constitue pas un avis ou une opinion légale et que l’information vous est donnée à titre indicatif uniquement. L’arrêt de la Cour d’Appel du Québec parle de lui-même, je vous invite à le consulter.

Frank Pappas, Maire